Le 15 novembre 2006, suite au décret 2005-289 du 20 juillet 2005 relatif au traitement des DEEE
(Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). L'écotaxe est rentrée en vigueur.
Le présent décret s’applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en
sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant
partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
L'écotaxe ne s'applique pas sur les composants et les consommables (housse, etc.). L’écotaxe s'applique uniquement sur les produits finis, l'écotaxe ne s'applique que sur les produits neufs pas sur les produits d'occasions
A qui s’applique l’écotaxe ?
Les producteurs :
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d’un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
Les Distributeurs :
Toute personne quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser
Les obligations des distributeurs :
Le distributeur doit mentionner sur les factures, le prix de l'article, le coût unitaire de recyclage de chaque article facturé, ainsi qu'un total en pied de facture. L’écotaxe peut être selon le choix du distributeur à sa charge ou à la charge de son client.
Fidèle à nos valeurs de qualité de service et de réactivité, 3GWIN se conforme à suivre la réglementation en application de la conformité DEEE ou Ecotaxe et à intégrer les outils de gestion de ces décrets dans ses logiciels de gestion.
IMPORTANT(Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). L'écotaxe est rentrée en vigueur.
Le présent décret s’applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en
sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant
partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
L'écotaxe ne s'applique pas sur les composants et les consommables (housse, etc.). L’écotaxe s'applique uniquement sur les produits finis, l'écotaxe ne s'applique que sur les produits neufs pas sur les produits d'occasions
A qui s’applique l’écotaxe ?
Les producteurs :
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d’un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
Les Distributeurs :
Toute personne quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser
Les obligations des distributeurs :
Le distributeur doit mentionner sur les factures, le prix de l'article, le coût unitaire de recyclage de chaque article facturé, ainsi qu'un total en pied de facture. L’écotaxe peut être selon le choix du distributeur à sa charge ou à la charge de son client.
Fidèle à nos valeurs de qualité de service et de réactivité, 3GWIN se conforme à suivre la réglementation en application de la conformité DEEE ou Ecotaxe et à intégrer les outils de gestion de ces décrets dans ses logiciels de gestion.
REGLEMENTATION
Conception / Direction artistique : 3GWIN
La Gestion Commerciale
Réservez aux clients 3Gwin
Accès hotline
Du lundi au vendredi
9h - 12h et de 14h à 18h30
0811 03 15 15
Appel local sans surcoût
dédiée aux points de vente de téléphonie mobile
Faites le choix d’une solution complète et adaptée aux particularités de votre entreprise. 3GWIN Gestion commerciale vous permet de gérer les branches vitales de votre activité de téléphonie mobile. Consultez et gérez à distance toutes les données de vos points de vente en temps réel.
